Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations photo et vidéo réalisées par OG Photographie, pour des clients professionnels comme particuliers.

Préambule – Identification du prestataire

Ci-après « le Prestataire ». La personne qui commande une prestation est désignée « le Client ».

Article 1 – Objet et champ d'application

Les CGV encadrent les relations entre le Prestataire et le Client pour toute prestation de photographie et de vidéo, notamment :

• photographie d'entreprise, d'événement, de portrait, d'immobilier et d'œuvres d'art ;
• tournage, montage et post-production vidéo (films institutionnels, interviews, tutoriels) ;
• retouche, mise en ligne de galeries et fabrication de tirages ou livres photo.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Les conditions particulières inscrites sur un devis accepté prévalent sur les CGV.

Les CGV sont communiquées avec chaque devis et consultables sur www.ogphotography.fr. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

Article 2 – Devis, commande et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est ferme lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. le Client a accepté le devis, soit en ligne via le lien de validation, soit en le renvoyant signé avec la mention « Bon pour accord » ;
2. le Prestataire a reçu l'acompte prévu.

Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la commande. Il s'agit d'un acompte et non d'arrhes : la commande engage définitivement les deux parties. La date de la prestation n'est réservée qu'à réception de cet acompte.

Pour les clients professionnels dont la procédure interne l'impose (bon de commande, référencement fournisseur), l'acompte peut être remplacé par un bon de commande écrit, sur accord du Prestataire.

Toute modification de la prestation après commande (durée, nombre de lieux, livrables) donne lieu à un devis complémentaire.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui du devis accepté.

Les fichiers définitifs en haute définition sont remis après paiement intégral. Le Prestataire peut transmettre avant cela des aperçus filigranés ou basse définition.

Retard de paiement – clients professionnels. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, calculées sur les sommes dues ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Retard de paiement – clients particuliers. Après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre la livraison des fichiers et toute prestation en cours.

Article 4 – Déroulement des prestations

Le Prestataire réalise la prestation décrite au devis avec son propre matériel professionnel. Il conserve une liberté artistique dans le cadrage, la lumière et le traitement des images, dans le respect du brief convenu.

Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• transmettre en amont toutes les informations utiles (programme, contacts sur place, liste des personnes ou œuvres à photographier) ;
• garantir l'accès aux lieux et obtenir les autorisations nécessaires (lieux privés, établissements, voie publique) ;
• respecter les horaires prévus : un retard du Client réduit d'autant la durée de la prestation, sans réduction de prix ;
• pour toute prestation de plus de 6 heures, prévoir une pause repas pour le Prestataire.

Dépassement d'horaire. Toute heure commencée au-delà de la durée prévue, à la demande du Client, est facturée au tarif horaire indiqué au devis.

Déplacements. Les frais de déplacement sont inclus pour Paris et la petite couronne (75, 92, 93, 94). Au-delà, ils sont chiffrés au devis (kilométrage, péages, stationnement, transport ou hébergement si nécessaire).

Vidéo. Le montage inclut deux séries de corrections, à transmettre en une fois sous 10 jours après chaque version. Les corrections supplémentaires ou les changements de scénario sont facturés en sus.

Article 5 – Annulation, report et intempéries

Toute annulation ou demande de report se fait par écrit (e-mail à contact@ogphotography.fr). Le délai se compte jusqu'à la date prévue de la prestation.

Annulation par le Client (hors force majeure, article 9) :

Les frais déjà engagés pour le Client (billets, location de matériel, tirages commandés) restent dus dans tous les cas.

Report demandé par le Client. Un report gratuit est accepté une fois s'il est demandé plus de 15 jours avant la date prévue, sous réserve des disponibilités du Prestataire. La nouvelle date doit intervenir dans les 6 mois. À défaut, le report vaut annulation.

Intempéries. Pour une prise de vue en extérieur, si la météo rend la prestation impossible ou compromet sa qualité, les parties conviennent d'une nouvelle date sans frais.

Annulation par le Prestataire. En cas d'empêchement grave (maladie, accident), le Prestataire propose une nouvelle date ou, si possible, un photographe ou vidéaste de niveau équivalent. Si le Client refuse, toutes les sommes versées lui sont remboursées, sans autre indemnité.

Article 6 – Livraison des fichiers

Sauf délai différent au devis, les livrables sont remis dans les délais suivants, à compter de la prestation :

Ces délais sont indicatifs. Un dépassement raisonnable ne peut justifier ni annulation ni pénalité.

Mode de livraison. Les fichiers sont livrés en numérique, via une galerie en ligne sécurisée ou un lien de téléchargement. La galerie reste accessible 3 mois. Il appartient au Client de télécharger et sauvegarder ses fichiers dans ce délai.

Sélection et retouche. Le Prestataire sélectionne les meilleures images et les retouche (exposition, couleurs, contraste, recadrage). Les images écartées et les fichiers bruts (RAW, rushes vidéo) ne sont pas remis, sauf accord au devis. Les retouches lourdes (modification du physique, détourage, photomontage) font l'objet d'un devis spécifique.

Archivage. Le Prestataire conserve une copie des fichiers livrés pendant 12 mois, à titre de courtoisie et sans obligation. Passé ce délai, il ne garantit plus leur disponibilité.

Réception. Le Client dispose de 8 jours après la livraison pour signaler par écrit un défaut technique (fichier corrompu, image manquante). Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée.

Article 7 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

Le Prestataire est l'auteur des photographies et vidéos réalisées et en détient les droits d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, art. L111-1). Le paiement de la prestation donne au Client un droit d'utilisation, et non la propriété des œuvres.

Droits cédés. Conformément à l'art. L131-3 du CPI, chaque devis précise les usages autorisés, les supports, le territoire et la durée. À défaut de précision, les droits suivants s'appliquent, après paiement intégral :

Sont exclus sauf accord écrit : la revente ou la cession des fichiers à un tiers, l'usage publicitaire payant (affichage, campagnes média achetées), l'utilisation par une autre entité que le Client, et l'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle.

Droit moral. Le droit moral de l'auteur est inaliénable. Le Client ne peut modifier, recadrer de façon substantielle, filtrer ou dénaturer les images sans accord. Le crédit « © OG Photographie » doit figurer à proximité des images publiées lorsque le support le permet.

Portfolio. Le Prestataire peut utiliser les images et vidéos pour sa propre promotion (site, réseaux sociaux, portfolio, concours). Le Client peut s'y opposer par écrit, au plus tard à la livraison ; les images resteront alors privées.

Article 8 – Droit à l'image des personnes et des biens

Le Client est responsable de l'usage qu'il fait des images. Il garantit avoir obtenu, avant la prestation :

• l'autorisation des personnes reconnaissables photographiées ou filmées (art. 9 du Code civil), notamment ses salariés, intervenants et invités ;
• pour les mineurs, l'autorisation écrite des titulaires de l'autorité parentale ;
• l'accord des propriétaires des lieux et des biens photographiés lorsque nécessaire ;
• pour les œuvres d'art, l'accord de l'artiste ou de ses ayants droit pour leur reproduction et leur diffusion.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers liée à la diffusion des images par le Client. Sur demande, le Prestataire peut fournir un modèle d'autorisation de droit à l'image.

Pour l'usage de portfolio prévu à l'article 7, le Prestataire ne diffuse pas d'image d'une personne reconnaissable sans son accord.

Article 9 – Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il utilise du matériel professionnel entretenu, avec équipement de secours et double enregistrement lorsque c'est possible.

Limitation. Si tout ou partie des images ne peut être livré à la suite d'une défaillance technique (panne, perte, vol, corruption de carte mémoire), la responsabilité du Prestataire se limite au remboursement des sommes versées pour la partie non livrée. Pour les clients professionnels, sa responsabilité totale est plafonnée au montant de la commande. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux droits que la loi garantit aux consommateurs.

Le Prestataire n'est pas responsable :

• des images impossibles à réaliser du fait du Client, des lieux ou des personnes (accès refusé, interdiction de photographier, retard) ;
• des différences de rendu des couleurs liées à l'écran ou à l'imprimante du Client ;
• de l'usage des images par le Client.

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'art. 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté). Les parties cherchent d'abord une nouvelle date. Si la prestation devient définitivement impossible, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais déjà engagés et justifiés.

Article 10 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Lorsque le contrat est conclu à distance (devis accepté en ligne ou par e-mail) ou hors établissement, le Client particulier dispose de 14 jours après l'acceptation du devis pour se rétracter, sans motif ni frais (art. L221-18 du Code de la consommation). Ce droit ne concerne pas les clients professionnels.

Pour l'exercer, le Client envoie une déclaration claire à contact@ogphotography.fr, par exemple :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [prestation], acceptée le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date et signature. »

Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.

Prestation avant la fin du délai. Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin des 14 jours, il doit, en cas de rétractation, payer la part déjà réalisée (art. L221-25). Si la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique plus (art. L221-28, 1°). Les tirages et livres personnalisés sont exclus du droit de rétractation (art. L221-28, 3°).

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire, responsable du traitement, collecte les seules données nécessaires à la prestation : nom, coordonnées, informations de facturation et images réalisées. Elles servent à établir les devis et factures, réaliser et livrer la prestation, et respecter les obligations comptables.

Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont transmises uniquement aux prestataires techniques nécessaires (banque et facturation, hébergement des galeries, imprimeur).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer à contact@ogphotography.fr. Il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr) en cas de désaccord.

Article 12 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@ogphotography.fr. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable.

Médiation (clients particuliers). À défaut d'accord, le Client particulier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (art. L612-1 du Code de la consommation) : [nom du médiateur, adresse et site web – à compléter]. Il doit avoir d'abord adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Droit applicable. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tribunal compétent. Pour les litiges avec un client professionnel, et dans la mesure où la loi le permet, les tribunaux du ressort du domicile professionnel du Prestataire (Créteil) sont compétents. Le client particulier peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.